Conditions générales d'utilisation Terms of Service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AxionPro. En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. These Terms of Service govern access to and use of the AxionPro platform. By accessing the platform, you unconditionally accept these terms.

1. Définitions1. Definitions

• PlateformePlatform : l'ensemble des services SaaS accessibles via app.axionpro.ca.all SaaS services accessible via app.axionpro.ca.
• ClientCustomer : toute personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement AxionPro.any legal or natural person who has subscribed to an AxionPro plan.
• UtilisateurUser : toute personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme.any person authorized by the Customer to access the platform.
• Données ClientCustomer Data : l'ensemble des données saisies ou générées par le Client sur la plateforme.all data entered or generated by the Customer on the platform.

2. Accès au service2. Access to Service

L'accès à AxionPro est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Access to AxionPro requires creating an account and subscribing to a plan. The Customer is responsible for the confidentiality of their credentials and all activity performed under their account.

3. Utilisation acceptable3. Acceptable Use

Le Client s'engage à ne pas :The Customer agrees not to:

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.Use the platform for illegal or fraudulent purposes.
• Tenter d'accéder aux données d'autres clients.Attempt to access other customers' data.
• Introduire des virus ou codes malveillants.Introduce viruses or malicious code.
• Revendre ou sous-licencier l'accès à la plateforme sans autorisation écrite.Resell or sublicense access to the platform without written authorization.
• Soumettre la plateforme à des tests de charge non autorisés.Subject the platform to unauthorized load testing.

4. Propriété des données4. Data Ownership

Les Données Client appartiennent exclusivement au Client. AxionPro ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. AxionPro s'engage à ne pas vendre, louer ou partager les Données Client à des tiers sans consentement explicite. Customer Data belongs exclusively to the Customer. AxionPro claims no ownership over this data. AxionPro commits not to sell, rent or share Customer Data with third parties without explicit consent.

5. Disponibilité du service5. Service Availability

AxionPro s'efforce de maintenir la plateforme disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance) seront annoncées avec un préavis raisonnable. AxionPro ne pourra être tenu responsable des interruptions dues à des événements hors de son contrôle. AxionPro strives to keep the platform available 24/7. Planned interruptions (maintenance) will be announced with reasonable notice. AxionPro shall not be held liable for interruptions due to events beyond its control.

6. Tarification et paiement6. Pricing and Payment

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Tout abonnement souscrit est dû pour la période entière. En cas de non-paiement, AxionPro se réserve le droit de suspendre l'accès après mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours. Applicable pricing is that in effect at the time of subscription. Any subscribed plan is due for the full period. In case of non-payment, AxionPro reserves the right to suspend access after a formal notice that has remained unanswered for 15 days.

7. Résiliation7. Termination

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement. Either party may terminate the agreement with 30 days' notice. Upon termination, the Customer has 30 days to export their data. After this period, data will be permanently deleted.

8. Limitation de responsabilité8. Limitation of Liability

La responsabilité d'AxionPro est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois. AxionPro ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, manques à gagner ou dommages consécutifs. AxionPro's liability is limited to the amounts actually paid by the Customer in the last 12 months. AxionPro shall not be liable for indirect losses, lost profits or consequential damages.

9. Modifications des CGU9. Changes to Terms

AxionPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Tout changement substantiel sera notifié par courriel 30 jours avant son entrée en vigueur. AxionPro reserves the right to modify these Terms. Any material change will be notified by email 30 days before it takes effect.

10. Droit applicable10. Governing Law

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec. These Terms are governed by the laws of the province of Quebec and applicable federal laws of Canada. Any dispute shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Montreal, Quebec.

11. Contact11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]For any questions regarding these Terms: [email protected]